Convention fiscale France Hong Kong en 4 points clés

La convention fiscale France Hong Kong est signée le 21 octobre 2010. Après son approbation par la loi du 13 octobre 2011, cet accord fiscal est en vigueur depuis le 1er décembre 2011. Son objectif est d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune, et de lutter contre l’évasion fiscale. La fiscalité des entreprises à Hong Kong est simple et attractive. Toutefois, des récentes mesures renforcent le contrôle sur les transferts financiers. Entrons dans le détail de la convention fiscale entre la France et la région administrative spéciale de Hong Kong.

Quels impôts sont concernés par la convention fiscale France Hong Kong

La convention fiscale France Hong Kong s’intéresse à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune, perçu par l’un des pays signataires, sous quelque forme que ce soit :

• En France : impôt sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS), contributions sur l’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CGS et CRDS, impôt de solidarité sur la fortune (ISF, devenu depuis IFI impôt sur la fortune immobilière).
• A Hong Kong : impôt sur les bénéfices, taxe sur les salaires, taxe foncière.

Quelles personnes, entités ou sociétés sont concernées ?

La convention fiscale France Hong Kong concerne toute personne résident en France ou à Hong Kong. Par résident, nous entendons personne assujettie à l’impôt dans le pays.

Si une personne réside dans les deux pays, l’accord prend en compte le foyer d’habitation permanent ou les liens personnels et économiques les plus étroits (intérêts vitaux).

Pour une entreprise, la notion de résidence implique le lieu du siège de la direction effective.

Le protocole en annexe dans la Convention fiscale exclut de l’accord les personnes qui travaillent en zone franche ou en bénéficiant d’un régime extraterritorial.

La notion d’établissement stable au sein de l’accord est conforme au modèle de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques). Des différences mineures existent (durée de 6 mois pour un chantier, par exemple).

L’imposition des différents revenus à Hong Kong et en France

La convention fiscale précise les règles de détermination des bénéfices des entreprises.

Elle s’attache au versement de dividendes et de transfert de bénéfices entre entreprises d’un même groupe. Par principe, les dividendes sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire. Toutefois, le pays dans lequel le dividende est émis peut également appliquer une retenue à la source avec un taux maximum de 10 %.

Il en est de même pour les intérêts et les redevances. Toutefois, certaines activités sont exclues de la notion de redevances comme les services techniques, ceux de surveillance et d’ingénierie.

Une exonération de retenue à la source est toutefois possible pour les prêts accordés aux pays ou avec leur garantie ou celle d’une personne agissant pour leur compte.

Les gains en capital sont conformes aux modèles de convention de l’OCDE. Ainsi, l’imposition des plus-values immobilières se fait en fonction de la localisation du bien. Toutefois, les revenus des sociétés immobilières bénéficient des dispositions spécifiques de la France, même si la structure possède un bien à Hong Kong.

Les plus-values de cession de parts sociales sont imposables dans le pays dans lequel la société est immatriculée.

Les rémunérations des dirigeants de société sont traitées de manière classique et conformes au modèle OCDE. Il en est de même des salaires et des pensions de retraite.

Les revenus non expressément couverts par la convention fiscale France Hong Kong se traitent selon le principe suivant. L’imposition exclusive des revenus se fait dans le pays du bénéficiaire effectif. Une exception : en cas de rattachement à un établissement stable dans l’autre pays. Pour éviter une double exonération, ces revenus sont imposables dans le pays source avec une alimentation de la double imposition dans l’autre pays.

Éviter la double imposition des revenus entre la France et Hong Kong

La France applique une combinaison des deux méthodes fréquentes pour éliminer les doubles impositions :

• Pour les revenus des sociétés, le principe est l’exonération en France des revenus imposables ou imposables uniquement à Hong Kong, dès lors qu’ils bénéficient d’une exemption d’IS.
• Pour les autres revenus, la double imposition des revenus provenant de Hong Kong et dont le bénéficiaire effectif est une personne résidente de France s’élimine par un crédit d’impôt variable selon le type de revenu.

De son côté, Hong Kong élimine la double imposition en imputant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé en France et dans la limite de l’impôt local.

Des mesures spécifiques sont en place pour éviter les doubles exonérations. En particulier, lorsque la France et Hong Kong divergent sur des qualifications de revenus.

En conclusion, la convention fiscale France Hong Kong est un accord classique et conforme au modèle OCDE. Elle permet aux entreprises créées à Hong Kong d’éviter une double imposition des transferts financiers.

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.