L’année passée, Bill de Blasio, le maire de New York City, a ratifié une nouvelle loi concernant l’encadrement des processus de recrutement pour les employeurs de la ville. Effective à compter du 31 octobre 2017, cette nouvelle réglementation interdit aux employeurs de demander à un candidat son historique de salaire et son salaire actuel. Est-ce un signe de l’évolution des conditions de recrutement aux USA? La ville de New York est ainsi la troisième juridiction du pays à avoir promulgué une telle loi.

« C’est inacceptable que nous soyons encore en train de nous battre pour le principe d’un salaire égal à travail égal », déclarait Mr de Blasio. Il pointait également du doigt le fait que les femmes et les personnes de couleur sont fréquemment moins bien payées que leurs homologues masculins et blancs.

Des amendes pouvant atteindre 250 000$ en cas de violation

Au-delà du fait de demander en entretien le salaire présent et passé du candidat, la loi Intro. 1253 interdit également à l’employeur de mener des recherches sur le niveau de salaire des candidats. L’employeur a encore le droit de vérifier les antécédents de ses futurs employés. Toutefois, il ne peut se fonder que sur toute information publique concernant les revenus des candidats pour déterminer le salaire. Néanmoins, si le candidat transmet volontairement des informations concernant son salaire, l’employeur est en droit de les utiliser.

En cas de manquement, le candidat peut déposer plainte auprès de la Commission des Droits de l’Homme de New York. Cette dernière a la capacité d’infliger à l’entreprise une amende ainsi que des dommages et intérêts à verser au candidat. Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 250 000$.

La loi intro. 1253 représente également un moyen de s’assurer que les pratiques des employeurs au moment de déterminer un niveau de salaire sont conformes au New York’s Pay Act. Ce dernier impose que toute différence de salaire entre un homme et une femme exerçant la même fonction soit fondée sur un « facteur de bonne foi autre que le sexe » de l’employé.

Un processus de recrutement aux USA de plus en plus encadré

La loi Intro. 1253 vient compléter un peu plus l’encadrement légal du processus de recrutement en vigueur dans la ville de New York. Ainsi, un employeur n’a pas le droit de demander certaines informations personnelles. Il ne doit pas demander au candidat son âge, sa nationalité, sa situation financière et matrimoniale, ses convictions religieuses etc… En revanche, il est autorisé à s’enquérir des expériences professionnelles du candidat, de ses compétences techniques, de ses forces et faiblesses, de ses motivations quant à sa candidature au poste en question, ou encore de ses objectifs personnels et professionnels.

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.