L’Espagne et la France ont signé une convention fiscale afin d’éviter toute double imposition et faciliter les relations entre les deux pays. Le premier texte date de 1963 et la dernière convention fiscale France-Espagne en vigueur depuis le 1er juillet 1997 a été signée le 10 octobre 1995. Négocié selon les spécificités de chaque pays, l’accord fiscal entre la France et l’Espagne se fonde sur les standards et modèles définis par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Intéressons-nous aux principaux points à connaître pour une entreprise française implantée en Espagne.

Accord fiscal entre la France et l’Espagne: La notion d’établissement stable

La notion d’établissement stable est au cœur des conventions fiscales internationales. Pour cela, l’Espagne et la France s’approprient la définition de l’établissement stable issue de l’article 5 du modèle OCDE. Lorsqu’un établissement stable est reconnu en Espagne, l’Etat y impose les revenus. Cela concerne notamment l’impôt sur les sociétés (IS) et de la TVA. 

Sans avoir besoin d’une personnalité juridique, l’établissement stable peut être reconnu lorsqu’il existe : 

• des salariés en Espagne, 
• un lieu permanent (local en propre, en location ou facturé à travers un prestataire logistique), 
• une activité pérenne.

En revanche, disposer d’un entrepôt de stockage de marchandises ou développer des activités préparatoires ou auxiliaires à une activité principale ne permet pas de retenir l’existence d’un établissement stable. Pour autant, il est inutile de morceler son activité en une multitude d’activités préparatoires ou auxiliaires…

Attention à la notion d’agent en Espagne : une personne qui dispose des pouvoirs de contractualisation au nom et pour le compte de l’entreprise peut constituer un établissement stable. L’entreprise doit donc veiller à l’étendue des pouvoirs confiés à tout salarié ou country manager. 

Quel que soit son statut juridique, l’accord fiscal entre la France et l’Espagne permet d’imposer un établissement stable en Espagne. L’administration fiscale l’imposera au même titre qu’une entreprise locale, avec les obligations comptables et les déclarations fiscales. 

En effet, l’article premier de la convention fiscale entre la France et l’Espagne prévoit que les bénéfices d’une entreprise française ne sont imposables qu’en France, à moins que l’entreprise n’exerce son activité en Espagne par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables en Espagne mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

Les autres points de l’accord fiscal entre la France et l’Espagne à connaître

• La rémunération des salariés non résidents

Sur le plan fiscal, l’administration espagnol peut considéré un salarié français détaché en Espagne comme non-résident. Pour ce faire, il doit notamment résider moins de 183 jours sur le sol espagnol. Toutefois, l’accord fiscal entre la France et l’Espagne prévoit la situation des transfrontaliers Il s’agit de personnes, qui résident dans un rayon de 30 km de la frontière. . Par exemple, un salarié domicilié à Biarritz qui travaille chaque jour en Espagne sera imposable en France. C’est un point à connaître avant de recruter un salarié en Espagne. 

• L’imposition des dividendes et intérêts

Les entreprises européennes, qui détiennent plus de 5 % d’une société espagnole, ne sont pas impactées par la retenue à la source. Ainsi le versement de dividendes se réalise sans impact financier. 

De la même manière, les intérêts des prêts entre filiales, ou entre holding et filiales ne génèrent pas de retenue à la source. 

Toute opération, même non imposable sur le sol espagnol, fait l’objet d’une déclaration.

• Les prestations de service 

lorsqu’une maison mère française facture des management fees auprès de sa filiale espagnole, ces derniers sont imposés en France en l’absence d’établissement stable. Il n’existe pas de double imposition mais l’administration fiscale espagnole exige une information sur ces opérations. Il est donc important de maîtriser la fiscalité des entreprises en Espagne en amont pour anticiper les conséquences du fonctionnement holding / filiales. 

• L’immobilier

Toute opération portant sur un immeuble en Espagne est imposable sur place : plus-value lors de la revente, revenus locatifs, etc. Et cela, quelle que soit la nationalité de la personne qui génère les revenus. Ce principe est d’ailleurs très fréquent dans les accords fiscaux internationaux. La convention fiscale France Espagne ne déroge pas à cette règle. Elle prévoit la réciprocité pour les opérations immobilières réalisées par un Espagnol sur le territoire français.

À noter : le fisc espagnol qualifiera d’établissement stable, les opérations de construction immobilière d’une durée supérieure à 12 mois ! 

L’accord fiscal entre la France et l’Espagne a pour vocation de faciliter le business en Espagne. Investir en Espagne ne doit pas avoir un impact fiscal en France pour être intéressant. Pramex vous accompagne en amont de tout projet de développement en Espagne pour étudier les impacts fiscaux, comptables et sociaux.

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.