L’harmonisation fiscale en Europe progresse doucement. Il reste des différences notables entre la fiscalité en Allemagne et en France. Intéressons-nous aujourd’hui à la TVA en Allemagne. Notez que les principes généraux semblent plus simples qu’en France. Toutefois, quelques points de vigilance sont à rappeler !
Les taux de TVA en Allemagne
En premier lieu, une entreprise française qui crée une société en Allemagne va s’intéresser à la fiscalité des échanges. Taux de TVA applicables, règles de déductibilité, obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire, font partie des premières questions posées à Pramex.
Les principes de la TVA peuvent sembler simples. En effet, il existe 2 taux de TVA en Allemagne :
- un taux normal de TVA à 19 %
- un taux réduit de TVA à 7 %.
Pour rappel, la France possède au moins 5 taux de TVA différents, sans compter les taux particuliers applicables dans certaines régions.
Les règles de déduction de la TVA en Allemagne
Les règles de remboursement de TVA sont aussi simples et favorables. Toute dépense effectuée dans l’intérêt de l’entreprise permet de déduire la TVA.
Par exemple, la filiale allemande peut déduire à 100 % la TVA sur le leasing d’une voiture de société comme sur son achat, ainsi que les frais d’essence, etc. En cas d’utilisation privée d’une voiture de société, l’entreprise doit payer la TVA sur cet avantage en nature.
Les contrôles de l’administration fiscale allemande interviennent souvent lorsque vous demandez un remboursement de TVA.
Attention à bien respecter le formalisme : toutes les mentions obligatoires doivent figurer sur la facture : numéro de TVA intracommunautaire, adresse de l’entreprise, etc.
Chaque société doit veiller aux factures qu’elle émet mais aussi aux factures qu’elle reçoit. Pramex vérifie ainsi les mentions sur chaque facture.
La facture électronique, qui fait couler beaucoup d’encre de ce côté du Rhin, devrait démarrer en Allemagne le 1er janvier 2025. L’un des objectifs affichés est la lutte contre la fraude à la TVA dans toute l’Europe.
Les déclarations de TVA en Allemagne
Les déclarations provisoires de TVA s’effectuent chaque mois de manière électronique. L’entreprise dispose de 10 jours à compter de la fin du mois pour effectuer la déclaration et procéder au paiement.
Une possibilité de déclaration et de paiement à 40 jours fin de mois existe. Pour ce faire, l’entreprise doit payer un acompte le 15 février du 1/11e du montant de TVA de l’année précédente. Le fisc allemand ne veut pas perdre de trésorerie !
Si l’entreprise collecte moins de 7 500 € de TVA, elle peut passer aux déclarations trimestrielles. Si elle collecte moins de 1 000 € de TVA, le fisc allemand peut suspendre les acomptes et exiger un paiement annuel.
En fin d’année, vous effectuerez une déclaration annuelle de TVA. Le fonctionnement de la TVA en Allemagne est donc classique sur ce point et proche du système français.
Bon à savoir :
Attention à la comptabilité ! Il existe beaucoup plus de comptes en Allemagne que dans le plan comptable général français. L’adéquation de la TVA en comptabilité fait l’objet de contrôles de l’administration et de l’expert-comptable.
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas attribué de manière automatique et doit donc être demandé en Allemagne… et cela prend du temps !
Lors de la création d’une société, vous sollicitez les impôts nécessaires : retenue à la source sur les salaires, TVA, Taxe professionnelle, etc. Le fisc allemand donne un numéro fiscal à l’entreprise.
Vous devez spécifier votre besoin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. C’est un service central à Berlin qui attribue ce numéro, alors que le numéro fiscal est fourni par les services des impôts locaux. Or, ce service berlinois est en cours de digitalisation…
C’est l’un des inconvénients du système fédéral. Le transfert de dossier et les demandes entre le service local et Berlin peuvent parfois être longs et fastidieux. La durée s’allonge lorsque les dirigeants de la société ne résident pas en Allemagne ou si l’entreprise ne dispose pas d’un bail local (mais simplement d’une domiciliation). Il est alors possible de devoir patienter plusieurs mois avant d’obtenir son numéro de TVA intracommunautaire.
En résumé, la TVA en Allemagne se gère simplement dès lors que les outils comptables de l’entreprise sont adaptés. Une attention particulière s’impose sur l’exactitude des mentions sur les factures. En outre, veillez à bien anticiper la demande de numéro de TVA intracommunautaire dans le cas d’une filiale de société française. Nos équipes en Allemagne vous accompagnent pour gérer de manière adéquate la comptabilité et la fiscalité de votre filiale.
Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.
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