Les fiscalités européennes commencent à se rapprocher mais des distinctions demeurent entre les impôts en Allemagne et en France. Avant de créer une société allemande, intéressez-vous à l’impôt sur les sociétés et à la fiscalité applicable à vos futurs salariés.
Impôts en Allemagne : quels régimes pour les sociétés ?
La fiscalité allemande est rigoureuse et appliquée à la lettre.
Un taux unique d’impôt sur les sociétés en Allemagne
L’équivalent de l’IS français, l’impôt sur les sociétés, existe bien en Allemagne : Körperschaftssteuer. Ce taux d’IS allemand est unique à 15 % sans limitation de bénéfices, contrairement à la France.
Une contribution de solidarité supplémentaire de 5 % du montant de l’IS porte le taux réel à 15,825 % des bénéfices de l’entreprise.
En outre, l’imposition est la même partout en Allemagne, sans distinction selon les Länder.
Attention, car vous devez ajouter la taxe professionnelle variable selon la commune d’implantation de la société. Or, dans les grandes villes, le taux peut culminer à 16 %. Finalement, les impôts sur les bénéfices des sociétés allemandes atteignent ainsi 32 % !
Quelle base d’imposition pour l’IS allemand ?
La base d’imposition est proche de celle que nous connaissons en France.
Toutefois, en Allemagne, on effectue peu de réintégration de dépenses non déductibles :
- les frais de restaurant à hauteur de 30 %,
- certains cadeaux d’entreprise,
- certaines pénalités de retard.
La gestion des déficits s’effectue ainsi :
- un déficit reportable en arrière de manière limité (carry back) sauf pour la taxe professionnelle ;
- un déficit reportable en avant sans limite mais avec un plafond annuel de pertes déductibles fixés à 1 million €.
Attention toutefois en cas de changement d’actionnaire : si une société française prend la majorité d’une entreprise allemande déficitaire, elle perd le droit au report des déficits antérieurs.
Des restrictions s’appliquent aux pertes annuelles supérieures à 1 million € qui ne peuvent être compensées que par des bénéfices jusqu’à hauteur de 60 % par an. Par exemple, une entreprise qui réalise 4 M€ de bénéfices après avoir fait 5 M€ de pertes, ne peut pas tout utiliser pour annihiler son résultat positif. Nous suivons pour vous l’actualité des lois de finances allemandes qui pourraient toucher à ces principes de report des déficits fiscaux.
La fiscalité allemande des dividendes
Les dividendes versés par une société allemande à son actionnaire étranger donnent lieu à une retenue à la source de 26,375 %.
Toutefois, la convention fiscale franco-allemande prévoit le droit au remboursement de cette retenue à la source… au terme d’une procédure très longue (voir le texte de la convention franco-allemande).
Pour éviter cela, il suffit de demander l’autorisation de distribuer de dividendes en exonération de retenue à la source auprès de l’administration fiscale allemande.
Quels sont les délais fiscaux en Allemagne ?
Quand vous vous implantez en Allemagne, le fisc allemand octroie un numéro fiscal et accorde les droits pour déclarer et payer les impôts nécessaires, selon chaque société : retenue à la source sur les salaires, TVA, taxe professionnelle, etc.
En vitesse de croisière, l’entreprise allemande dispose d’un an pour effectuer une déclaration électronique d’impôt sur les bénéfices. Ce long délai est une courbe d’étonnement pour nos clients français qui s’installent en Allemagne !
Pour ne pas perdre de trésorerie, l’administration fiscale allemande exige le paiement d’acomptes sur la base de la dernière déclaration et régularise ensuite en fonction des résultats déclarés.
Les dates de paiement d’acompte sont impératives :
- impôt sur les sociétés : 10 mars, 10 juin, 10 septembre, 10 décembre.
- taxe professionnelle : 15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre.
Au-delà de seuils élevés, un audit devient obligatoire. Les contrôleurs fiscaux seront vigilants sur les prix de transfert entre société mère et filiales.
Impôts en Allemagne : quel impôt sur le revenu pour les salariés ?
Quelques mots sur l’impôt sur le revenu (IR) des personnes physiques. Cela intéresse une entreprise française pour comprendre la rémunération de ses collaborateurs en Allemagne.
Il existe 6 classes fiscales pour les salariés en fonction de leur situation familiale.
L’entreprise travaille pour l’État en prélevant sur la rémunération de chaque salarié :
- les cotisations sociales,
- l’impôt par le biais d’une retenue à la source,
- l’impôt Kirchensteuer ou denier du culte si le collaborateur déclare une religion,
- les cotisations de retraite complémentaires facultatives, etc.
En fin d’année, le salarié effectue une déclaration d’impôt qui permet une régularisation entre les sommes versées et l’impôt dû.
L’impôt sur le revenu allemand est un impôt progressif par tranches, comme en France, qui s’échelonne de 0 % (jusqu’à 11 000 € de revenus imposables) jusqu’à 42 %. Globalement, un salarié allemand est plus imposé qu’en France au titre de l’IR mais sera ensuite moins prélevé (lors d’un achat immobilier notamment).
Autre différence : les commerciaux et les cadres ont très souvent des voitures de société qu’ils peuvent utiliser à titre privé. Ces avantages en nature sont soumis à imposition pour 1 % de la valeur brute TTC du véhicule chaque mois. Par exemple, une voiture à 50 000 € génère un avantage imposable de 500 € par mois. En outre, employeur et salarié paient des cotisations sociales sur cet avantage.
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Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.
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