Au moment de s’implanter dans un pays, les pratiques de l’administration fiscale font partie des questions soulevées. Le fisc allemand apparaît rigoureux mais accessible. Le fédéralisme apporte une touche de complexité, en particulier au moment de l’obtention du numéro fiscal.
Le fisc allemand et la création d’entreprise
Ne soyez pas surpris par la réactivité du fisc allemand ! L’administration fiscale se manifeste rapidement après la création d’une société en Allemagne. Le notaire lui communique directement les informations liées à la création.
L’entreprise précise alors quels sont les impôts qui la concernent. Des échanges avec le fisc allemand interviennent notamment pour obtenir des précisions lorsque le gérant ne réside pas en Allemagne.
La fiscalité en Allemagne reste la même dans les grandes lignes, quel que soit le lieu d’implantation : même impôt sur les sociétés (IS), même TVA, même retenue à la source, même impôt de solidarité, même impôt sur le culte, etc. Certains impôts restent acquis à la commune ou à la région tandis que d’autres vont à l’État.
Bon à savoir :
Il n’y a donc aucun enjeu fiscal pour s’implanter dans une ville allemande plutôt qu’une autre. Seule la taxe professionnelle varie, sans constituer un véritable enjeu. Ce sont donc les considérations opérationnelles qui déterminent l’implantation des filiales.
Organisation de l’administration fiscale allemande
Le pouvoir allemand est largement décentralisé. Les services fiscaux se déclinent à plusieurs niveaux :
- un échelon national fédéral
- un échelon régional (qui ne concerne pas les entreprises)
- un échelon local (ville ou canton)
Les entreprises dépendent d’un centre des impôts local, qui sera leur seul interlocuteur. C’est le destinataire du formulaire d’enregistrement fiscal. Il est nécessaire d’avoir des bureaux physiques, même partagés, et une société enregistrée dans son périmètre.
Le centre d’impôt du siège social attribue un numéro fiscal uniquement si la prise de décision effective s’effectue au même endroit. Par conséquent, le fisc allemand local peut se déclarer incompétent et envoyer le dossier à Offenbourg, au centre des impôts pour les sociétés étrangères. Ce dernier pourra alors également se déclarer incompétent… Dans certains cas, le service des impôts local accepte de recevoir la TVA mais pas l’IS ou la retenue à la source. C’est ainsi qu’obtenir un numéro fiscal peut parfois prendre du temps…
Bon à savoir :
L’office central des impôts reste le seul compétent pour les demandes d’exonération de retenue à la source sur les dividendes, conformément à la convention fiscale franco-allemande.
Les contrôles du fisc allemand
Après la création de votre filiale allemande, comment se comporte le fisc ?
Il effectue des contrôles réguliers, peu nombreux en début d’activité, sauf si vous demandez des remboursements de TVA. Des justificatifs seront alors exigés, surtout en l’absence de tout chiffre d’affaires.
L’équivalent de l’Urssaf contrôle les cotisations sociales tous les 4 ans. Le fisc allemand n’a pas cette régularité et il existe des disparités régionales dans le rythme des contrôles fiscaux (la Bavière contrôle moins souvent par exemple).
L’administration met en place des contrôles automatisés avec paiement systématique des amendes. Le respect des délais de déclaration et de paiement s’avère donc impératif.
Le fisc allemand peut effectuer des contrôles sur place ou sur pièces, à tout moment. Lors de l’annonce du contrôle fiscal, le contrôleur détermine le périmètre d’intervention. Il est possible d’échanger avec le contrôleur et le fisc se montre tolérant lors d’une première erreur.
En pratique, il s’appuie sur les experts-comptables allemands, dont le rôle est différent de celui de leurs homologues français. L’expert-comptable est l’interlocuteur privilégié du fisc.
Comme partout, le principal sujet concerne les prix de transfert. Les opérations intercompanies sont à documenter correctement. Au-delà d’un seuil (600 000 € de management fees et 6M€ de flux de marchandises), le calcul des montants des prestations entre société mère et filiales fera l’objet de dossiers précis et étayés.
L’administration allemande peut tolérer un déficit récurrent les 3 premières années d’une société. Ensuite, elle vérifie les prix de transfert pour s’assurer que les échanges au sein du groupe ne servent pas à créer des déficits artificiels.
Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.
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