En France, la création d’une entreprise génère automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire, dès lors que l’entreprise est soumise à cette taxe sur la valeur ajoutée. En Espagne, la situation est différente : chaque entreprise doit formuler une demande expresse de TVA intracommunautaire. Comment se passe concrètement l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne ?

Les conditions d’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne

Une fois les formalités de création d’une entreprise en Espagne réalisées, il convient de remplir deux conditions supplémentaires pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : 

• avoir un salarié en Espagne : l’administration espagnole impose un véritable salarié donc ni un VIE – volontaire internationale en entreprise, ni un stagiaire ; 
• avoir un lieu de travail fixe autre que le domicile du salarié : la location d’un espace dans un lieu de coworking est possible dès lors que le contrat s’étale sur plusieurs mois.

Un inspecteur du fisc espagnol se rend sur place pour vérifier si les conditions sont remplies et la réalité de l’entreprise. Il intervient sans prévenir, à une date inconnue, mais effectue une seule visite. 

Le délai d’obtention du numéro de TVA intracommunautaire espagnol est très variable. Il peut prendre plusieurs mois. Ces délais s’additionnent aux délais de création d’une filiale en Espagne. En effet, la société doit déjà avoir une personnalité juridique avant de pouvoir effectuer une demande de TVA. En l’absence de réponse après 4 mois, l’entreprise doit réitérer sa demande. 

L’obtention du numéro de TVA espagnole en pratique 

En pratique, l’inspecteur de l’administration fiscale espagnole se déplace et constate sur place l’effectivité de l’entreprise. Il peut également demander des informations complémentaires telles que factures proforma, modalités d’exercice du business envisagé, etc. Certains éléments peuvent sembler désuets comme le numéro de fax ! 

L’absence de salarié peut être une raison de refus d’obtention du numéro de TVA intracommunautaire en Espagne. Une entreprise sans salarié donne l’image d’une société de refacturation, de coquille vide, de simple boîte à lettres. L’idée sous-jacente est alors que l’entreprise cherche à déplacer artificiellement de la marge, ou de la TVA, entre pays. Or, la lutte contre la fraude fiscale, particulièrement présente dans certains secteurs d’activité, est un objectif fort de l’administration fiscale espagnole. 

Les pratiques de délivrance varient largement en fonction des villes et des régions. 

Lorsque l’inspecteur délivre le numéro de TVA intracommunautaire, il ne revient normalement plus sur place.

Pourquoi obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ? 

Toute opération entre des entités issues de différents pays membres de l’Union européenne nécessite un numéro de TVA intracommunautaire. Tant que l’entreprise n’a pas son numéro de TVA, elle paie la TVA du pays fournisseur. 

Par exemple, une société espagnole achète des produits en Allemagne. En l’absence de numéro de TVA intracommunautaire, elle doit s’acquitter de la TVA allemande. Cela peut remettre en cause tout le développement d’une activité, compte tenu des délais administratifs. Rappelons donc que l’anticipation est une nécessité absolue pour se développer en Espagne, sans que cela ne soit un frein : les raisons de s’implanter en Espagne demeurent nombreuses. 

Pour éviter toute fraude, chacun peut vérifier en ligne la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire via le système VIES. 

Les déclarations de TVA

Une déclaration de TVA informe périodiquement l’administration fiscale espagnole des données relatives à : 

• l’entreprise assujettie, 
• les opérations imposables, taxées et exonérées, 
• les montants de TVA facturés à ses clients et ceux payés à ses fournisseurs, 
• le montant de la TVA due ou remboursable en fonction de la différence. 

Les déclarations de TVA se réalisent au minimum une fois par an, mais le plus souvent chaque mois ou chaque trimestre. 

Les échanges intracommunautaires

Pour les échanges intracommunautaires, les déclarations précisent le montant total hors taxes pour lesquels la TVA est devenu exigible :

• livraisons effectuées au sein de l’UE ;
• biens expédiés pour l’entreprise, depuis le pays de l’UE où la déclaration doit être déposée vers un autre pays de l’UE ;
• biens acquis en provenance d’un pays de l’UE;
• livraisons de biens dans le pays de l’UE où la déclaration doit être déposée et pour lesquelles l’entreprise est, en tant qu’acheteur, redevable de la TVA. 

Pramex accompagne ses clients dans leurs démarches administratives, comptables et fiscales sur tout le territoire espagnol. Nous étudions toute demande en gardant en tête l’objectif business à long terme. Nous pilotons pour toute entreprise étrangère les aspects RH, les aspects comptables et fiscaux et vous accompagnons pour créer une filiale en Espagne.

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.