Maîtriser les principes clés de la comptabilité et de la fiscalité en Allemagne est incontournable. Toute entreprise française qui cherche à créer une société en Allemagne, doit être attentive aux aspects juridiques, fiscaux et aux questions liées au droit du travail allemand pour devenir rapidement opérationnelle. Le système fiscal allemand peut sembler proche de celui de la France. Toutefois, quelques disparités peuvent surprendre. Pramex reprend pour vous les points clés comptables et fiscaux.
La fiscalité en Allemagne en 5 points clés
Impôts sur les sociétés en Allemagne
L’impôt sur les sociétés allemand possède un taux unique de 15 %, quel que soit le montant des bénéfices et quel que soit la région d’implantation.
Une contribution de solidarité supplémentaire de 5 % du montant de l’IS porte le taux réel à 15,825 % des bénéfices de l’entreprise.
Mais attention, il faut ajouter la taxe professionnelle, qui varie selon le lieu du siège social. Dans les grandes villes d’Allemagne, la taxe professionnelle atteint 16 %
Au total, les impôts allemands sur les bénéfices atteignent quasiment 32 % !
Il existe peu de réintégration à partir de la comptabilité établie par l’entreprise.
En cas de déficit, vous bénéficiez d’un report en arrière et en avant, dans certaines limites. Plus particulièrement, lors d’un rachat d’entreprise, le nouvel actionnaire perd le bénéfice du report des déficits.
La fiscalité allemande sur les dividendes
Les dividendes versés par une société allemande à la société mère française génèrent une retenue à la source de 26,375 %. Une longue procédure permet le remboursement de cette somme, grâce à la convention fiscale franco-allemande).
Pour éviter d’attendre longtemps le remboursement, la bonne pratique consiste à demander l’auto de distribuer des dividendes en exonération de retenue à la source auprès de l’administration fiscale allemande.
TVA
Les principes en matière de TVA semblent simples avec 2 taux de TVA en Allemagne : un taux normal de 19 % et un taux réduit de 7 %.
Les règles de déductibilité de TVA sont tout aussi simples : toute dépense effectuée dans l’intérêt de l’entreprise permet de déduire la TVA.
Le formalisme est pointilleux :
- avoir toutes les mentions obligatoires sur les factures émises et reçues ;
- associer chaque dépense de TVA au bon compte ;
- effectuer les déclarations de TVA au bon moment (tout retard entraîne l’application d’une amende automatique) ;
- documenter les demandes de remboursement de TVA.
Impôt sur le revenu
Vos collaborateurs résidents allemands paient un impôt sur le revenu des personnes physiques. C’est un impôt progressif par tranches. Il existe 6 classes fiscales pour les salariés en fonction de leur situation familiale.
L’impôt est plus élevé qu’en France mais, les contribuables allemands sont moins prélevés ensuite (notamment lors d’un achat immobilier).
Chaque année, le salarié établit sa déclaration d’impôt qui permet une régularisation avec le paiement à la source prélevé par l’employeur sur la rémunération mensuelle.
Bon à savoir :
Il existe un impôt sur le culte lorsqu’un salarié déclare une religion (Kirchensteuer).
Quel contrôle fiscal en Allemagne ?
Une fois le numéro fiscal obtenu, tout devrait bien se passer avec le fisc allemand.
Pendant les 3 premières années d’existence de votre filiale en Allemagne, vous ne devriez pas avoir à faire avec le fisc allemand. Il se montre tolérant avec les déficits en phase de démarrage. Si vous demandez des remboursements de TVA, il pourra se montrer pointilleux.
Si l’Urssaf allemand effectue un contrôle récurrent des cotisations sociales tous les 4 ans, le fisc n’a pas cette régularité. L’administration fiscale allemande s’appuie sur les experts-comptables pour leur simplifier le contrôle. La vigilance porte comme partout sur les prix de transfert. Veillez à bien documenter vos opérations intragroupe pour éviter les redressements.
Mettre en place sa comptabilité en Allemagne
La comptabilité est intimement liée à la fiscalité en Allemagne.
Rôle de l’expert-comptable
La fiscalité nous conduit tout droit à nous intéresser à l’expert-comptable en Allemagne. Comme en France, c’est une profession indépendante et réglementée.
Les missions de l’expert-comptable en Allemagne s’orientent autour de :
- la clôture des comptes ;
- l’établissement des déclarations mensuelles de TVA ;
- l’établissement des déclarations fiscales annuelles (déclarations de TVA, d’impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle) ;
- la publication des comptes avec dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
- la transmission au fisc allemand des éléments du bilan et du compte de résultat.
Pour remplir sa mission, l’expert-comptable a besoin de disposer d’une comptabilité établie selon le plan comptable allemand. Ne comptez pas sur lui pour faire preuve de créativité fiscale ! Il s’attachera à une application juste et rigoureuse des règles en place.
Bref, le rôle de conseil est des plus limités en Allemagne.
En outre, il aura quelques difficultés à accepter des schémas français comme la notion de factures à émettre ou de revenue recognition (cut-off).
Enfin, il peut s’avérer pertinent de faire appel à un expert-comptable franco-allemand pour profiter d’une vision internationale. Vous pourrez plus facilement évoquer des sujets comme les prix de transfert, les transactions intragroupes dans les déclarations de TVA ou les opérations de dédouanement.
Les points clés pour bien démarrer sa comptabilité
En premier lieu, vous devez équiper votre filiale avec un logiciel proposant un module compatible avec le plan comptable allemand. Celui-ci est créé pour faciliter la comptabilité et les déclarations fiscales. Il sera donc suivi à la lettre par votre expert-comptable.
Faute d’un module adapté, il faudra retraiter les opérations, ce qui sera fastidieux et source d’erreurs. Par exemple, les déclarations de TVA risquent de prendre beaucoup de temps.
Pour le reste, la comptabilité d’une entreprise allemande ne pose guère de souci. Elle est obligatoire et s’effectue nécessairement sur 12 mois. En effet, l’exercice ne peut dépasser 12 mois, y compris pour le premier exercice après la création d’une société.
Gardez surtout en tête que la comptabilité allemande est au service de la fiscalité. Les deux notions sont donc très proches. Vous effectuerez peu d’opérations de retraitement entre votre clôture comptable et votre déclaration fiscale. De plus, le plan comptable intègre les spécificités fiscales pour faciliter les déclarations. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de confier sa comptabilité à un expert-comptable allemand, qui maîtrise parfaitement ces différences.
Pour plus de détails sur ce sujet, prenez connaissance de notre article sur l’organisation de la comptabilité dans une filiale en Allemagne !
Pour concilier conseil, accompagnement et respect des règles, faites appel aux équipes Pramex Allemagne. Notre bureau expérimenté pilote tous les aspects de la comptabilité d’une filiale en Allemagne et, par conséquent, de la fiscalité. Nous disposons des expertises nécessaires en interne ou en externe pour vous apporter de précieux conseils et rendre la gestion de votre filiale allemande simple.
Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.
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