Il existe plusieurs statuts juridiques possibles pour créer une entreprise à Hong Kong. En pratique, le choix est vite fait pour la création d’une filiale à responsabilité limitée, il s’agit de la Hong Kong limited company. Il faut tout d’abord se mettre d’accord sur la terminologie, avant de comprendre les avantages et les quelques inconvénients de cette forme de société.
Qu’est-ce qu’une Hong Kong limited company ?
La Hong Kong limited company est une société à responsabilité limitée. Elle protège les actionnaires, comme en France, au-delà de leurs apports. Elle se distingue en cela d’autres statuts juridiques à Hong Kong comme la Partnership ou le Soleproprietorship.
Cette forme juridique se découpe en Public limited company ou Private limited company. C’est sur ce dernier choix que la plupart des entreprises étrangères se ruent.
Avantages d’une Hong Kong limited company
Souplesse
La société se crée avec 1 à 50 actionnaires. Elle peut être perpétuelle et n’a pas de durée légale.
L’augmentation de capital ou la cession de parts sociales se réalisent facilement.
Le capital social peut être de 1 HKD. Souvent, nos clients décident de verser 10 000 HKD. En général, Il n’existe pas de procédures formelles pour vérifier si le capital social a été versé sur un compte bancaire, sauf pour des secteurs particuliers comme les sociétés d’assurances, etc.
Rapidité de création
En quelques jours, vous bénéficiez d’une Hong Kong limited company.
Le formalisme est encore plus léger qu’à Singapour. Le représentant légal d’une société étrangère, actionnaire de la filiale hongkongaise, n’a pas besoin de se déplacer. Il suffit de présenter une copie du Kbis et du passeport des dirigeants ainsi qu’une preuve de résidence.
Il n’est pas obligatoire d’avoir un director résident à Hong Kong.
Toutes les formalités de création d’entreprise à Hong Kong se réalisent en ligne sur le site Companies registry.
La création d’une holding à Hong Kong s’avère donc très simple et rapide.
Bon à savoir
L’obtention d’un visa de travail à Hong Kong est également plus souple qu’à Singapour, la grande rivale pour la création de sociétés en Asie. La famille d’un titulaire d’un visa de travail peut être autorisée à travailler avec leur « dependant visa ».
Responsabilité limitée
L’avantage évident de ce choix de structure juridique est la responsabilité limitée aux apports des associés.
Ouverture vers la Chine
Si vos fournisseurs sont en Chine, détenir une société à Hong Kong peut faciliter les relations. Toutefois, gardez en tête que Hong Kong n’est pas la Chine pour le droit des affaires : une société hongkongaise n’est pas automatiquement opérationnelle sur le sol chinois.
Inconvénients d’une Hong Kong limited company
Audit annuel obligatoire
Le principal inconvénient des sociétés à Hong Kong réside dans l’obligation de réaliser un audit annuel. Cet audit est obligatoire pour toutes les sociétés, sans limite de seuil.
La seule tolérance concerne le premier exercice qui peut atteindre 18 mois.
Montant des frais de fonctionnement
Les “maintenance fees” sont relativement plus élevés que pour un simple bureau de représentation :
- La tenue de la comptabilité indispensable pour la réalisation de l’audit légal ;
- La rémunération du Company secretary;
- L’obligation de domiciliation de la filiale locale, etc.
Hong Kong, un paradis fiscal ?
Longtemps, Hong Kong pouvait avoir la réputation d’un paradis fiscal.
L’Union Européenne (UE) met à jour deux fois par an sa liste des paradis fiscaux. Elle se base sur 3 critères :
- La transparence fiscale,
- L’équité fiscale (ou juste taxation),
- La mise en œuvre de mesures anti-BPES (érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices).
Le gouvernement de Hong Kong a renforcé sa réglementation depuis plusieurs années. Cette politique a abouti en février 2024 au retrait, par l’UE, d’Hong Kong de la liste grise des pays sous surveillance. La création d’une société offshore à Hong Kong à des fins d’optimisation fiscales sera un sujet de de plus en plus sensible.
Cette zone grise ne bénéficie pas de mesures dissuasives mais sont sous surveillance. Le gouvernement de Hong Kong a renforcé sa réglementation. En particulier, depuis 2023, c’est sans doute la fin des sociétés offshore à Hong Kong.
Pour conclure, ce peut être un point de vigilance pour une société française : la création d’une Hong Kong limited company peut se heurter aux règles de compliance du groupe. Pour autant, la création d’une société hongkongaise peut avoir du sens dans le cadre d’un déploiement international tourné vers l’Asie.
Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.
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